LOI LMNP

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Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet d’exercer une activité de location immobilière à titre non professionnel tout en bénéficiant d’une fiscalité très avantageuse.
Pour un achat d’appartement neuf, une réduction du prix du bien immobilier de 20% est appliquée, pourcentage correspondant au prix de la TVA.
Tous les biens meublés, neufs ou anciens sont éligibles à la loi LMNP. Il peut s’agir de logements classiques ou d’appartements situés dans des résidences de services
L’activité de location immobilière étant une activité commerciale, les loyers perçus dans le cadre d’une LMNP sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) non professionnels. Le statut LMNP permet au contribuable d’amortir son bien et de déduire de ses revenus locatifs les charges liées à son investissement. Les déficits constatés dans le cadre d’une activité locative non professionnelle ne peuvent être imputés que sur les bénéfices de même nature, dans un délai de 10 ans.
En contrepartie d’un investissement immobilier locatif le statut LMNP permet :

  • Un complément de revenu net d’impôts grâce à des loyers sécurisés
  • Une TVA de 20 % récupérée sur le montant du bien immobilier
  • Une réduction d’impôt de 11 % calculée sur le prix des biens et étalée sur 9 ans.

Le statut LMNP permet de générer un complément de revenu non imposable. Si l’investissement est réalisé dans une résidence de services, l’investisseur bénéficie d’un bail commercial sécurisant les revenus locatifs pendant la durée de la détention du bien et géré par l’exploitant.
Quelles sont les conditions à respecter avec le statut LMNP 2015 ?

  • Proposer à la location un logement dit « meublé »
  • Dégager de cette activité, un revenu annuel inférieur à 23 000 €, ou représentant moins de 50% de ses revenus.
  • Les revenus générés par l’activité du LMNP, doivent faire l’objet d’une déclaration et sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industrielles et Commerciaux (BIC)

Les résidences dites de « services » se déclinent en 4 types :

  • EHPAD : Etablissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendante. Il s’agit de résidence pour personnes âgées autrement appelées « maison de retraite ».
  • Résidence étudiante : Souvent situé en centre-ville de grande ville, elle s’adresse aux étudiants.
  • Résidence de tourisme : on retrouve ce type de résidence à la mer, dans des villes touristiques, ou en station de ski à la montagne.
  • Résidence d’affaire : elle s’adresse plutôt aux entreprises et aux cadres et salariés en déplacement. Elle se trouve soit en centre-ville, ou proche des pôles de communication (gares, aéroports).

La défiscalisation LMNP Bouvard s’applique de sorte que tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un bien immobilier meublé dans une résidence de services peut bénéficier de la défiscalisation LMNP Bouvard. La réduction d’impôt sur le revenu est de 11% du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. La loi Bouvard génère jusqu’à 3 666 € de réduction d’impôt par an pendant 9 ans. La réduction du montant de la TVA de 20% est cumulable à la réduction d’impôt en loi Bouvard de 11%.