LOI MALRAUX

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La loi Malraux vient compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tend à faciliter la restauration immobilière. La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le 1er janvier 2013 aux contribuables qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.
Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de bénéficier de réductions d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.
  • 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP).

Les propriétaires s’engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 6ans, une fois la restauration achevée. La loi Malraux vient compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tend à faciliter la restauration immobilière.
Autrement dit, la loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, ayant fait l’objet d’une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux 2015 est plafonné à 100 000€ par an.  Avec cette défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur montant.
Les opérations en loi Malraux sont pour la plus part situés dans les centres villes historiques et offrent aux investisseurs une judicieuse opportunité de défiscalisation et une excellente protection à moyen long terme.
Exemple d’un investissement en loi Malraux

Investissement Malraux de 150 000 €

Foncier : 50 000 € pour des Travaux de 100 000 €

Travaux réalisés sur 1 année : la réduction Malraux est de 30 000 € sur 1 an

Travaux réalisés sur 2 années : la réduction Malraux est de 15 000 €/an