Immobilier : Quelles sont les règles de majorité  en cas d’indivision ?

Gérer un bien immobilier en indivision n’est pas chose aisée, car la plupart des décisions prises doivent obtenir l’aval des indivisaires, selon des règles de majorité qui diffèrent selon le type d’acte engagé.
Si vous souhaitez, par exemple, réaliser des travaux de réfection de la toiture, souscrire un contrat d’assurance pour le logement et, plus globalement, mener des menus travaux nécessaires à la conservation du bien, l’accord des autres indivisaires n’est pas obligatoire. En revanche, les actes dits d’administration (réalisation de travaux, gestion confiée à un tiers…) requièrent la majorité des 2/3 des droits indivis.


Des règles de procédure strictes

Restent enfin les actes de disposition, c’est-à-dire les décisions qui influent directement sur le sort du bien (vente, conclusion et renouvellement des baux, mise en place d’une hypothèque…).
Dans ce cas, la règle de l’unanimité des indivisaires s’applique. Toutefois le législateur a atténué la rigidité de cette règle. Ainsi les indivisaires représentant les 2/3 des droits indivis peuvent vendre des biens mobiliers à condition que le produit de cette vente permette d’acquitter les charges d’indivision.
Surtout, ils peuvent (toujours s’ils représentent les 2/3 des droits) « forcer » la vente du bien immobilier. Cette procédure n’a rien d’automatique, elle est encadrée par des règles de procédure strictes et nécessite une autorisation judiciaire.

Source : lemonde.fr

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