Loi Malraux

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La loi Malraux vient compléter la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de

la France et tend à faciliter la restauration immobilière. La Défiscalisation Malraux s’adresse depuis le

1er janvier 2013 aux contribuables qui investissent dans des appartements à rénover (logements

destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de l’immeuble et la

qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France.

Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens situés dans certaines zones

protégées, qui effectuent des travaux en vue de leur restauration, de bénéficier de réductions d’impôt

calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :

  • 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé.
  • 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ouPaysager (ZPPAUP).

Les propriétaires s’engagent à louer ces immeubles en non meublés, pendant 6ans, une fois la

restauration achevée. La loi Malraux vient compléter la législation sur la protection du patrimoine

historique et esthétique de la France et tend à faciliter la restauration immobilière.

Autrement dit, la loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens, ayant fait l’objet

d’une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit

foncier résultant des travaux de restauration. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction

d’impôt en loi Malraux 2015 est plafonné à 100 000€ par an.  Avec cette défiscalisation, toutes les

dépenses nécessaires à la restauration sont déductibles du revenu global sans plafonnement de leur

montant.

Les opérations en loi Malraux sont pour la plus part situés dans les centres villes historiques et offrent

aux investisseurs une judicieuse opportunité de défiscalisation et une excellente protection à moyen

long terme.

Afin d’en connaitre les mesures légales, notre cabinet se tient à votre disposition pour plus amples

informations. Si vous désirez prendre rendez vous gratuitement, un de nos conseillers prendra contact

avec vous afin d’étudier ensemble le meilleur choix qui s’offre à vous.